Promulgation de la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi

La loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » a été publiée au Journal Officiel du 18 août 2015 après la seconde lecture à l’Assemblée Nationale et la décision du Conseil Constitutionnel. Ce dernier a validé toute la loi excepté un « cavalier législatif ».

Une de ses fonctions est « d'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ». Les principales modalités sont :

• La commission est composée de vingt membres, 10 salariés et 10 employeurs d'entreprises de moins de onze salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les modalités de ces désignations (propagande électorale, notification aux employeurs, etc.)
• La désignation doit respecter la parité entre les femmes et les hommes
• Ils sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
• Le temps de délégation ne devra pas excéder 5 heures par mois en plus du temps passé en commissions.
• Le montant de la rémunération du salarié, maintenu par son employeur, est remboursé à ce dernier par l'organisation syndicale. Un décret en Conseil d’Etat doit préciser l’application.
• Les salariés désignés sont protégés sur la même bases que par exemple les membres du CE (l’autorisation de l’Inspecteur du travail est requise). A noter que cette protection concerne aussi les salariés candidats.

Ces mesures portent sur les représentants du personnel et des délégués syndicaux.

• Un accord (convention collective) devra déterminer les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives. Cet accord sera vraisemblablement étendu.
• Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats.
• En début de mandat le salarié peut demander un entretien à son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.
• Une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical va être établie et pourra être utilisée dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (« VAE »).
• Pour les salariés dont le nombre d’heures de délégation dépassent 30 % de la durée du travail, leur évolution de rémunération sera au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues.

L’employeur pouvait créer un Délégation Unique du Personnel (« DUP » regroupant les délégués du personnel et les membres du CE si l’effectif de l’entreprise était inférieur à 200 salariés.

• Cette limite passe de 200 à 300 salariés et la DUP pourra inclure le CHSCT.
• La durée du mandat est de 4 ans. Il est accordé une souplesse de 2 ans pour faire coïncider les élections de la DUP actuelle avec celle du CHSCT. Un décret en Conseil d’Etat doit préciser le nombre de représentants de la DUP.
• La nouvelle DUP conserve toutes les prérogatives des 3 entités.
• Elle aura un secrétaire et un secrétaire adjoint qui exerceront les fonctions dévolues aux secrétaires actuels. Un décret en Conseil d’Etat va préciser les modalités d’élection.
• A noter que lorsqu’il était prévu de consulter le CE et le CHSCT, une seule consultation est maintenant nécessaire.
• Il est également possible d’organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation.
• Un décret en Conseil d’Etat va préciser le nombre d’heures de délégation et leur utilisation.
• Il ne sera pas possible de faire coexister une DUP « Classique » (CE DP) avec un CHSCT. Il faudra au terme de « deux cycles électoraux » choisir entre la nouvelle DUP ou garder 3 collèges distincts.
• Instauration de l’obligation de mettre en place un règlement intérieur.
• Les consultations du CE sont mises à niveau avec la Base Données Economiques et sociales (« BDES »).

• D’autres considérations relatives au Comités Central d’Entreprise et aux entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés ne sont pas reprises ici.
• L’échéancier des décrets d’application n’est pas paru.

Nous pouvons vous assister dans les deux missions suivantes :

• Assistance à la mise en place de la Base de Données Economique et Sociale (« BDES »).
• Assistance à la mise en place de la nouvelle Délégation Unique du personnel.

Philippe BOUIX 06 75 72 05 21