Législation
La Directive européenne dite "directive cosmétiques" (classement 76/768/CEE du conseil concernant le rapprochement des législations des états membres relatives aux produits cosmétiques) était la pièce de base de la législation européenne.
Elle régulait la fabrication et la mise sur le marché des produits cosmétiques et son principal objectif était de s’assurer que ceux ci ne soient pas nocifs dans des conditions normales ou prévisibles d’utilisation.
Cette réglementation a fait l'objet d'une refonte par la Commission Européenne, qui a abouti le 30 novembre 2009 à un Règlement applicable au 11 juillet 2013 (CE N°1223/2009 du 30 Novembre 2009) qui garantit une stricte application dans toute l’Union Européenne, sans étape de transposition contrairement à une directive.
L'article 8 de ce règlement impose que les produits cosmétiques mis sur le marché devront être fabriqués conformément aux Bonnes Pratiques de Fabrication Cosmétiques décrites dans la norme ISO 22716.
Les Bonnes Pratiques de Fabrication Cosmétiques
Elles sont imposées par l'article L5131-5 du Code de la Santé Publique :
« La fabrication des produits cosmétiques doit être réalisée en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par décision de l'AFSSAPS ».
- Garantissent au consommateur des produits fabriqués, conditionnés, contrôlés, stockés et expédiés selon des mesures adaptées à leur utilisation et à leur spécificité et ne comportant aucun risque pour sa santé dans les conditions normales d’utilisation, quelque soit sa provenance.
- Couvrent les aspects liés à la qualité du produit, dans leur totalité, mais ne couvrent pas les aspects liés à la sécurité et à la protection de l’environnement.
- S'appliquent depuis la réception des matières premières et des articles de conditionnement jusqu’à l’expédition des produits finis.
- Décrivent des objectifs simples pour diminuer les risques prévisibles : confusion / oubli / détérioration / contamination / erreur.
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