Egalité Hommes / Femmes

Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 pris en application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant la réforme des retraites, rend obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés la mise en place d’un plan d’actions ou la signature d’un accord.

Applicable à compter du 1er janvier 2012, il est l’occasion de faire le lien entre plusieurs thématiques comme l’existant (par exemple les Négociations Annuelles Obligatoires), les conditions de travail (par exemple la redéfinition de certains postes en termes d’aménagement) ou encore la grille salariale.

Il vient d'être modifié par le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 qui renforce les obligations des entreprises.

L’accord doit être composé :

• D'un plan d'actions,
• De critères clairs, précis et opérationnels,
• D'objectifs de progression.

Il porte sur la situation respective des femmes et des hommes en matière

• D'embauche.
• De formation.
• De promotion professionnelle.
• De qualification.
• De classification.
• De conditions de travail.
• De rémunération effective et
• D'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Ce comité qui s’est réuni le 30 novembre 2012, a produit un plan d’actions dans plusieurs domaines dont un concerne le travail. Le constat est « que notre arsenal juridique en matière d’égalité professionnelle, tel qu’il s’est construit depuis 40 ans, est relativement complet » et qu’il « faut désormais mettre l’accent sur l’effectivité de la loi »,

Outre cette annonce du renforcement des contrôles, d’autres domaines seront impactés courant 2013 par le dialogue social puis par la loi : nature des emplois occupés, temps partiel, organisation du travail, etc.

Le document est consultable ici (voir page 10 pour la partie travail).

Notre accompagnement peut porter sur tout ou partie des points suivants :

• Réalisation de l'état des lieux,
• Etablissement de l'accord (plan d'actions critères etc.),
• Initiation des négociations avec les délégués syndicaux,
• Démarches administratives.

Le coût, suivant les options et les caractéristiques de votre entreprise (nombre de postes différents, nombre de salariés, etc.), peut se situer entre 500 et 2000 euros HT. Un devis sera établi.