Veille Juridique

Les décrets n°2017-1768 et 2017-1769 du 27 décembre 2017 sont pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Ils modifient les règles relatives au périmètre du compte professionnel de prévention qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

L' Arrêté du 20 novembre 2017 encadre le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (Produits et équipements à risques). Il traite en outre le contrôle des appareils neufs utilisés dans l'intérêt de l'expérimentation.

L' Arrêté du 7 décembre 2017 vient modifier l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD). Les modifications apportées concernent tout d’abord les propriétaires de récipients à pressions et les organismes de contrôles périodiques : mais également les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires contenant une installations de tri à la bosse de wagons.

L' Arrêté du 18 décembre 2017 concerne les organismes chargés du mesurage des grandeurs caractéristiques de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels (UV, VIS, IR) à la demande des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail. le présent arrêté reporte au 1er juillet 2018 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail.

Le Décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 soumet l'exploitation de certaines installations antérieurement soumise dans tous les cas à autorisation à déclaration en deçà d'un certain seuil, supprime des rubriques concernant des activités déjà couvertes par une rubrique équivalente et clarifie le libellé d'un certain nombre d'activités. Enfin, le décret modifie la rubrique 4718 concernant certaines installations de stockage de gaz, notamment en abaissant le seuil d'autorisation pour limiter la quantité de matières dangereuses sur les installations soumises à simple déclaration avec contrôles et en introduisant deux exemptions prévues par le droit de l'Union européenne.

Le Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement et procède à la rectification d'erreurs matérielles. Il modifie, par ailleurs, les dispositions du code de l'urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée. Un tiers intéressé peut donc demander au préfet de se substituer à l'exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.

L' arrêté du 20 novembre 2017 définit les références des normes applicables lors de l'exécution des opérations sur les installations électriques, dans l'ensemble des domaines concernés : industrie et tertiaire, batteries stationnaires, véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée du domaine très basse tension (TBT) et basse tension (BT).. L'arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution est abrogé.

Le Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 étend le délai durant lequel l'employeur peut rectifier sa déclaration relative aux facteurs d'exposition à la pénibilité de ses travailleurs pour l'année 2016. Cette rectification pourra être réalisée jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 selon l'échéance de paiement des cotisations applicable aux employeurs, sans application des pénalités correspondantes. d’accident du travail ou d’accident de trajet. A partir de maintenant, dès lors que l’accident survient sur le site d’un autre établissement que celui qui emploie le salarié, l’employeur devra mentionner, en plus de son Siret, le Siret de l’établissement où s’est produit l’accident.

Un arrêté du 26 septembre 2017 publié, au Journal officiel du 21 octobre 2017, a fixé un nouveau modèle de formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet. A partir de maintenant, dès lors que l’accident survient sur le site d’un autre établissement que celui qui emploie le salarié, l’employeur devra mentionner, en plus de son Siret, le Siret de l’établissement où s’est produit l’accident.

Dans l’arrêt Cass. Soc. n° 16-18.774 du 06 juillet 2017 ,la cour rappelle que, dès qu'une instruction est menée, que ce soit à l'initiative de l'employeur par ses réserves ou à l'initiative de la caisse lorsqu'elle l'estime nécessaire, chaque partie doit être interrogée, selon l'article R. 441-11 (paragraphe III ) du code de la sécurité sociale. La caisse avait estimé nécessaire de procéder à une mesure d'instruction, et de ce fait avait envoyé un questionnaire à l'assuré. Par contre elle n'a pas procédé à cet envoi auprès de l'employeur qui se trouve être une agence d’intérim. Dans ce cas, il aurait été plus judicieux de procéder à une enquête comprenant une démarche auprès de l'entreprise utilisatrice.

Les ordonnances visant à réformer le droit du travail ont été dévoilées par le premier ministre, Edouard Philippe à la fin du mois d’août. Une synthèse est présentée dans cet article du Monde. Divisées en quatre axes, les 36 mesures contenues par les ordonnances touchent à une grande partie de l’organisation au sein des entreprises. Cet article du monde présente les grands changements attendus en matière de droit du travail. On peut citer en exemple le cas du plafond et du plancher des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif (au maximum vingt mois de salaire après trente ans d’ancienneté), la fusion des instances représentatives du personnel (d’un côté les délégués syndicaux, de l’autre les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ou encore la négociation dans les petites entreprises. Dossier de presse du ministère du travail

Le Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires. Il renforce à cette fin la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe. Désormais, les personnes poursuivies pour de tels faits encourront une amende d’un maximum de 1.500 € (ou 3 000 euros en cas de récidive) au lieu de 750 euros auparavant.

En application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 vient préciser les modalités du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs agricoles (visites initiales et leur renouvellement périodique, etc.). Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers, ont été actualisées.

Le premier ministre Edouard Philippe a annoncé en juillet dans une lettre adressées aux partenaires sociaux une réforme du compte pénibilité. Cette réforme est prévue pour 2018 et se veut un compromis entre les souhaits des organisations syndicales et patronales. Le dispositif sera maintenu tel quel pour six critères (travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ainsi que le bruit et les températures extrêmes) et modifié pour les 4 autres qui paraissaient difficilement mesurables. Le financement sera également revu. Les deux cotisations actuelles « seront supprimées » et « le financement des droits en matière de pénibilité sera organisé dans le cadre de la branche accidents du travail/maladies professionnelles ». A noter que cette dernière est excédentaire depuis 2013. L’article du monde

Dans son arrêt, la cour rappelle qu’un employeur, manque à son obligation de sécurité de résultat, lorsqu’il ne prend pas toutes les mesures de prévention et de sécurité nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Le cas cité concerne une salariée victime d'un malaise pris en charge au titre des accidents du travail, provoqué par un état de stress important lié à l'activité professionnelle et donc imputable à l’employeur, qui avait conscience de la situation.
Cass. Soc. n° 15-23572 du 5 juillet 2017

La liste des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel vient d'être modifiée par l’ Arrêté du 30 juin 2017 . Pour rappel, les experts auxquels le CHSCT peut faire appel doivent être agrées par le ministère du travail pour les domaines suivants : santé et sécurité au travail, organisation du travail et de la production.

Dans la Circulaire 11/2017 du 02 juin 2017, la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) présente les modifications apportées aux tableaux de maladies professionnelles, suite à l’application du décret n° 2017 -812 du 5 mai 2017. Il s’agit de la création du tableau n 57 relatif aux "affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail", paragraphes D et E, et n 79 "lésions chroniques du ménisque" et de la création des tableaux de maladies professionnelles n 52 bis "carcinome hépatocellulaire provoqué par l'exposition au chlorure de vinyle monomère" et n 99 "hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant" par le décret n 2017-812 du 5 mai 2017.

Une nouvelle entrée a été ajoutée à la liste des substances candidates SVHC (substances of very high concern) en vue d’une autorisation : l'acide sulfonique perfluorohexane (PFHxS) et ses sels qui ont été identifiés comme très persistants et très bioaccumulables (vPvB). Cinq entrées ont aussi été mises à jour, afin d'ajouter des propriétés de perturbation endocrinienne : le bisphénol A et quatre phtalates. La liste comprend désormais 174 substances.
Communiqué de l'Echa

Dans son arrêt la cour estime que la souffrance morale constatée par le médecin du travail légitime l’exercice par les salariés de leur droit de retrait. Le Médecin du travail en charge de la surveillance des salariés d’un établissement, avait appelé l'attention du Président de cet établissement sur « l'émergence d'une souffrance morale chez un certain nombre de salariés de cette structure ». Dans un tel contexte, peut être comprise la réaction de salariés qui se sont soustraits, en exerçant leur droit de retrait, à ce qu'ils ont estimé constituer la potentialité d'un danger grave et imminent pour leur santé et leur sécurité. La retenue de salaire est donc abusive.
Cass. Soc. n° 15-29225 du 31 mai 2017

Dans le cadre du Plan santé au travail, le ministère du travail a confié à l’Anses la charge de l’expertise scientifique préalable à la fixation des valeurs limites d’exposition en milieu professionnel.
L’Agence propose des valeurs limites atmosphériques basées sur une évaluation scientifique des effets sanitaires pour 6 substances : le trichloroéthylène, le di-n-butylphtalate (DnBP), le butylbenzyl-phtalate (BBzP), le 2-éthoxyéthanol (EGEE), l’acétate de 2-éthoxyéthyle (EGEEA) et le n-butanol. Les recommandations de l‘Anses peuvent être consultées ici.

Le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances a été présenté en conseil des ministres le 28 juin 2017. L’objectif principal de cette réforme : accorder plus de flexibilité aux entreprises. Le Monde qui a eu accès à ce projet de loi présente dans son article les grands thèmes abordés : le dialogue social, le contrat de travail et les conditions de sa rupture. Le gouvernement souhaiterait que le texte soit examiné par le Parlement selon la procédure accélérée.
http://www.lemonde.fr

L'annexe XIV du règlement REACH a été modifiée par le règlement (UE) n°2017/999 du 13 juin 2017 pour ajouter à la liste des substances soumises à autorisation, 12 nouvelles substances extrêmement préoccupantes, du fait de leurs propriétés toxique pour la reproduction, cancérogène ou perturbant le système endocrinien.

Depuis le 1er juin 2017, tous les mélanges mis sur le marché doivent être étiquetés conformément au règlement européen n° 1272/2008, dit "CLP" relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Désormais les produits chimiques dangereux doivent porter une étiquette où figurent les pictogrammes introduits par CLP. Les mélanges étiquetés suivant l’ancienne réglementation ne doivent plus être mis sur le marché avec les anciennes étiquettes. Ils doivent faire l’objet d’une reclassification et d’un réétiquetage en conformité avec le CLP.

Le règlement 2017/852 du 17 mai 2017 vient abroger la réglementation existante sur l’interdiction des exportations de mercure métallique, à savoir le règlement 1102/2008 du 22 octobre 2008. A partir du 1er janvier 2018, un dispositif de règles visant à limiter au maximum et à interdire progressivement l’utilisation du mercure sera applicable. Ce règlement permet de transposer la convention de Minamata sur le mercure dans le droit de l’Union européenne.

Les salariés en contrat à durée déterminée et les intérimaires affectés à un poste à risques bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité. Dans son arrêt, la cour rappelle que l’affectation d’un intérimaire à une machine dangereuse, sans qu’une formation renforcée à la sécurité lui soit dispensée, constitue la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi. La jeune victime a été postée sur une machine dangereuse pendant plusieurs heures, alors qu'elle était dépourvue de toute qualification et avait d'ailleurs été embauchée en qualité de simple manutentionnaire
Cass. Crim. n° 15-85890 du 25 avril 2017

La liste des organismes agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail tels que définis par l'arrêté du 9 octobre 1987 vient d'être actualisée. La date de chaque agrément ainsi que les catégories sur lesquelles ils portent sont précisé dans l’arrêté.
Arrêté du 3 mai 2017
http://www.legifrance.gouv.fr/

La liste des organismes habilités chargés de procéder aux examens CE de type et de délivrer les attestations d'examen CE de type, prévus aux articles R. 4313-23 et suivants pour les équipements de protection individuelle (EPI) visés à l'article R. 4313-81 du code du travail vient d’être actualisée.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/ETST1712573A/jo
http://www.legifrance.gouv.fr/

Cet arrêté fixe la limite de prise en charge, par le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, des dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions de recours mentionnées à l'article L. 4162-14 du Code du travail. Cette limite des frais d'expertise mentionnée à l'article D. 4162-53 du Code du travail est fixée à 3 % du total des recettes du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Arrêté du 2 mai 2017
http://www.legifrance.gouv.fr/

Cette circulaire présente les modalités de mise en œuvre sur les territoires du dispositif d’emploi accompagné et les modalités de lancement des appels à candidature. Elle répartit entre agences régionales de santé les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, sur la base notamment de la convention conclue le 21 mars 2017 entre l'État et les fonds d'insertion pour les personnes handicapées.
Circulaire interministérielle N° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/

Conformément au règlement REACH, les informations soumises à l’agence européenne ECHA doivent être au format IUCLID. Une nouvelle version 6.1.3 de ce logiciel est disponible depuis avril 2017. Cette version corrige les bugs mais apporte aussi des nouvelles fonctionnalités telles qu'un calculateur de PNEC (concentrations prédites sans effet). Un groupe LinkedIn IUCLID a également été lancé pour permettre aux utilisateurs de discuter et de commenter les développements les plus récents d'IUCLID.
Le communiqué (en anglais)
https://echa.europa.eu

Le Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 tire les conséquences de l'annulation, par la décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d'Etat, de certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, et des dispositions législatives issues de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (dite Loi Rebsamen). Une nouvelle fourchette pour la fixation de ces taux est définie. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017.

Dans son communiqué, L’ECHA encourage toutes les entreprises à se préparer dès maintenant à l’échéance d’enregistrement du 31/05/18, qui concerne les entreprises qui fabriquent ou importent des substances chimiques en petites quantités, comprises entre une et 100 tonnes par an. La quatrième phase de la campagne REACH 2018 "Evaluez les dangers et les risques de votre substance", vient de commencer.

Dans son arrêté n°15-10557 du 11 mai 2016, la Cour de cassation a reconnu que « le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute ». Une telle décision est de nature à protéger les lanceurs d’alerte, dans la mesure où, par ailleurs, la chambre sociale instaure cette immunité non seulement lorsque les faits illicites sont portés à la connaissance du procureur de la République mais également, de façon plus générale, dès lors qu’ils sont dénoncés à des tiers.

Le décret n° 2016-1074 du 03 août 2016 vient transposer la directive 2013/35/UE du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques). Le code du travail est ainsi complété avec les règles de prévention spécifiques contre les risques d’exposition aux champ électromagnétiques. Sont définis notamment les valeurs limites d’exposition à ne pas dépasser ou déclenchant une action, ainsi que l’approche graduée des moyens de prévention et le dialogue interne.

Le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce traitement est géré par la caisse nationale d’assurance vieillesse et permet la mise à disposition d'informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs. Le décret précise les données comprises par le traitement et les moyens d’y accéder.

Les récents attentats et le contexte de menace terroriste impose une vigilance renforcée dans les écoles et établissements scolaires sur l’ensemble du territoire. Une instruction publiée le 29 juillet 2016 définit les mesures d'organisation à mettre en œuvre par les directeurs d’école, les inspecteurs de l’éducation nationale, et les chefs d’établissement, en lien avec les autorités académiques et les préfets. Les écoles et établissements scolaires se devaient d’établir un plan particulier de mise en sécurité (PPMS) pour faire face aux risques majeurs. Ils devront désormais intégrer le risque « attentat-intrusion », avec la réalisation d’un exercice sur ce thème durant l’année scolaire.

Le règlement 2016/1179 du 19 juillet 2016 vient modifier l’annexe VI du règlement 1272/2008 (règlement CLP) qui fixe la liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses. Cet amendement met à jour les classifications harmonisées pour 47 substances de la liste. Deux entrées ont été supprimées, les classifications existantes pour le bisphénol A, entre autres, ont été révisés, et les classifications des 8 substances actives rodenticides ont été mises à jour ou introduites. Au total, des classifications ont été attribuées à 26 substances ou groupes de substances qui n’étaient classés, comme le plomb sous forme massive ou sous forme de poudre. Ces changements sont applicables dès le 1er Mars 2018, ou peuvent être appliqués volontairement avant cette date.

Pris en application de la loi 2015-994 sur le dialogue social (Loi Rebsamen) et de la loi 2014-873 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, le décret 2016-868 du 29 juin 2016 fait passer le délai de transmission de l’ordre du jour des réunions CHSCT de 15 jours à 8 jours. Par ailleurs, il prévoit la prorogation de 6 mois maximum du mandat du CHSCT, par accord unanime du CE, jusqu'à la désignation d'une nouvelle délégation du personnel CHSCT. Cette mesure fait suite à l’alignement des mandats du CE et du CHSCT. Autre mesure : des indicateurs pour comparer la situation des femmes et des hommes (ex. Qualification, Conditions de travail, Sécurité et santé au travail etc.) ont été ajoutés aux contenu des informations que l’employeur doit mettre à disposition du CE ( Article R2323-1-3 du CT) en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.

Depuis le 1er juillet 2016, six nouveaux facteurs sont à prendre en compte (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit), qui s'ajoutent à ceux qui étaient applicables au 1er janvier 2015. La présente instruction vient préciser la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité ; elle précise également l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels, qui fait suite aux rapports remis par MM. Sirugue-Huot-de Virville d’une part et M. Lanouzière d’autre part.

Toutes les entreprises de plus de 250 salariés ou réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires avec un bilan annuel supérieur à 43 M€ doivent réaliser, avant le 30 juin 2016, un audit de leur consommation d’énergie (Article L233-1 du code de l’énergie) , avec risque, en cas d ‘infraction de pénalités pouvant atteindre 2% du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice. La plate-forme de recueil des audits énergétiques étant actuellement ralentie pour cause de forte affluence, les entreprises concernées sont invitées à initier leur dépôt dès que possible et à le poursuivre au-delà du 30 juin. Les services de l’Etat ne se focaliseront pas sur le date du 30 juin dans leurs opérations de contrôle.

Les méthodes d'essai utilisées pour produire les informations sur les propriétés intrinsèques des substances requises par le règlement REACH sont régulièrement revues et améliorées en vue de réduire les essais sur des animaux vertébrés et le nombre d'animaux utilisés. Le règlement 2016/863 vient modifier les annexes VII et VIII du règlement REACH et intègre les nouvelles méthodes in vitro requises pour la production d'informations sur l'irritation cutanée et l'irritation oculaire.

Le cancer reste la première cause de mortalité d'origine professionnelle dans l’Union. Afin de mieux protéger les travailleurs, la Commission européenne propose de modifier la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes (2004/37/CE) contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. La proposition concerne l’ajout de nouvelles valeurs limites d’exposition ou la modification de valeurs existantes pour réduire l'exposition à 13 agents cancérigènes. La Commission propose par exemple d'inscrire dans la directive la « silice cristalline alvéolaire» (SCA), principale cause de la silicose qui affecte les poumons et du cancer du poumon d’origine professionnelle.

Dans son deuxième rapport sur la mise en œuvre de REACH et CLP publiée en mai 2016, l’agence européenne ECHA indique que les produits chimiques sont utilisés de façon plus sûre en Europe. La révision de la réglementation REACH n’apparait pas pour le moment comme une nécessité. Des progrès supplémentaires sont malgré tout nécessaires - en particulier sur la qualité des données d'enregistrement et de classification des substances chimiques soumises par les entreprises. Les recommandations de l’ECHA : la parution d’un règlement pour clarifier les obligations de mise à jour données d’enregistrement, une modification du règlement CLP pour inciter les entreprises au partage de données et à la recherche d’un accord sur la classification, une meilleure interface entre CLP et REACH. Le résumé en anglais de ce rapport est disponible ici.

Cette instruction du gouvernement, datée du 28 avril 2016 fixe les actions prioritaires à mener par les inspections des installations classées dans les établissements industrielles et agricoles soumis à la législation des installations classées. On notera par exemple dans les objectifs 2016, que 5% des contrôles doivent comporter un volet produits chimiques et que 200 inspections spécialisées porteront sur les produits chimiques. Une attention particulière sera également apportée aux installations de combustion, à la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau, par le rapportage et la réduction à la source des substances dangereuses, ou encore à la mise en œuvre de la directive sur les émissions industrielles (IED).

Le Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 fait suite aux modifications apportées à la délégation unique du personnel par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Les entreprises entre 200 et 300 salariés peuvent désormais en mettre en place une, au sein de leur établissement. Le décret fixe notamment le nombre minimum de représentants qui composent la délégation unique et modifie ainsi l’article R2326-1 du CT (premier seuil fixé à 4 titulaires + 4 suppléants à partir d’un effectif de 50). Le nombre d'heures de délégation qui leur sont attribuées pour l'exercice de leurs fonctions sont aussi fixées ainsi que leurs modalités d'utilisation (article 2326-2 et suivants).

Basé sur les conclusions du rapport d’expertise collective du comité d’experts de l'ANSES, l’ Arrêté du 23 mars 2016 vient fixer des valeurs limite d'exposition professionnelle (VLEP) indicative réglementaire pour le styrène : valeur limite d’exposition professionnelle sur 8 heures (VLEP 8 h) à 100 mg/m3 (soit 23 ppm) et la valeur limite court terme sur 15 minutes (VLCT 15 min) à 200 mg/m3. Dès janvier 2017, les entreprises dans lesquelles les travailleurs sont exposés au styrène devront prendre en compte ces valeurs pour l’évaluation des risques. A partir de janvier 2019, le styrène viendra compléter la liste des agents chimiques dangereux faisant l'objet d'une valeur limite d'exposition professionnelle réglementaire contraignante (Article R4412-149 du CT) en application du Décret n° 2016-344 du 23 mars 2016.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal officiel du 27 janvier après un passage devant le Conseil constitutionnel. Certaines de ses dispositions intéressent les employeurs et les salariés. Le rôle joué par les CHSCT en matière de prévention est désormais reconnu dans le code du travail (article L4612-1). C’est une précision qui apparait désormais dans sa mission : « contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. En soutien des services de santé au travail, Le CHSCT pourra relayer des messages d’information sur les dangers du tabac, de l’alcool, de la drogue ou encore d’une mauvaise nutrition.

On notera également l’interdiction du vapotage sur les lieux de travail, avec l’insertion d’un nouvel article dans le code de la santé publique (article L3511-7-1)

Au cours de l’été 2015 le dispositif avait été considérablement modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi notamment en supprimant la fiche individuelle de exposition et en invitant les branches à créer des référentiels professionnels décrivant les postes, les métiers et les situations de travail.
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Ce communiqué s’adresse aux entreprises qui fabriquent ou importent la même substance devront collaborer pour préparer leur enregistrement. Il s'agit d'une obligation au titre du règlement REACH. Par conséquent, les entreprises qui se préparent pour la date limite d'enregistrement de 2018 doivent trouver leurs co-déclarants (organisation des FEIS – forum d’échange d’informations sur les substances) et établir la similitude des substances dès que possible.

Cet avis s’adresse aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées et les informe d’une consultation sur le projet de décret, fixant pour le styrène, une valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) contraignante (8 heures à 23,3 ppm et court terme 15 minutes à 46,6 ppm) à partir du 1er janvier 2019.

Les observations écrites des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées doivent parvenir à la direction générale du travail dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers doit désormais être assurée par les metteurs sur le marché de produits chimiques. Cet arrêté fixe la procédure d'approbation et le cahier des charges des systèmes individuels, pour les organismes candidats à l'approbation pour exercer les activités de gestion (collecte, transport et traitement) des déchets issus des produits pyrotechniques qu'ils ont mis sur le marché.

Cet arrêté définit les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau »).

Cet arrêté modifie les règles applicables aux exploitants des installations classées souhaitant recourir aux moyens matériels et humains des services d'incendie et de secours, dans le cadre de leur stratégie de lutte contre l'incendie . Ces règles concernent les installations classées soumises à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511.

Cet arrêté vient actualiser les références aux normes citées dans deux arrêtés : l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante et l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant.

Le présent décret concerne la demande par un tiers de travaux de réhabilitation d'une installation classée, en substitution du dernier exploitant. Le présent décret décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution, d'appel et de levée des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer.

Mots clé : ICPE, travaux de réhabilitation

Le présent décret modifie les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques, en application du principe de responsabilité élargie. Outre les obligations sur le volume à collecter, Le décret introduit des objectifs plus précis, notamment en termes de couverture territoriale, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques, de concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière.

Mots clé : déchets, pneumatiques

Les propriétaires et exploitants de certains établissements publics ou privés recevant du public doivent procéder aux mesures de qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération de ces bâtiments. Par ce décret, les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air intérieur, sont dispensées de la campagne de mesure des polluants.

Mots clé : qualité de l’air intérieur, polluants

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal Officiel le 18 août 2015, fixant ainsi dans la politique énergétique nationale des objectifs ambitieux : pour exemple, réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030, une réduction des consommations énergétiques de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012. Pour les atteindre, un certain nombre de mesures sont inscrites. On y trouve notamment, la rénovation énergétique, la priorité au mode de transport moins polluants. La part du nucléaire dans le bouquet électrique devra également être revue à la baisse pour atteindre 50 % « à l’horizon 2025 ". Les décrets d'application sont attendus.

Mots clé : transition énergétique

La loi relative au dialogue social et à l'emploi a été promulgué par le président le 17 août 2015. Celle-ci comporte notamment des dispositions visant à simplifier le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité en supprimant la fiche de prévention des expositions et en la remplaçant par une déclaration auprès de la caisse retraite. Autre simplification : Les employeurs pourront utiliser des référentiels de branche pour identifier les postes, métiers ou situations de travail exposés. La loi ouvre également la possibilité de reconnaître les pathologies psychiques comme maladies d’origine professionnelle. Les modalités seront précisées ultérieurement par décret.

Mots clé : pénibilité, fiche de prévention des expositions, déclaration

Ce décret vient transposer plusieurs directives européenne en vue de renforcer la réglementation relative aux produits et équipements à risques (produits explosifs, appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible, appareils à pression etc.). Il fixe les conditions de fabrication et de mise sur le marché de ces produits et équipements et définit également les responsabilités des différents opérateurs économiques (fabricant, mandataire, distributeur, importateur).

Mots clé : équipement à risque, atmosphère explosible, appareil à pression

Le présent arrêté vient modifier l'arrêté relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») . Les modifications concernent plus particulièrement les équipements sous pression transportables, permettant ainsi la prise en compte de la directive européenne 2010/35/UE du 16 juin 2010.

Mots clé : transport matières dangereuses, équipements sous pression transportables

Le présent décret définit des niveaux d'empoussièrement qui serviront à l'évaluation des risques d'exposition à l'amiante des travailleurs. Pour rappel, un employeur est tenu de procéder à l'évaluation des risques et de s'assurer du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) pour l'ensemble des travailleurs exposés.

Mots clé : amiante, VLEP, exposition

le présent arrêté définit les modalités de mise sur le marché des produits explosifs, en vue de transposer les directives européennes 2013/29/UE et 2014/28/UE. Il concerne tout aussi bien les opérateurs économiques que les organismes d'évaluation de la conformité dans le domaine des produits explosifs

Mots clé : produits explosifs

création des prescriptions générales applicables :
- aux installations mettant en œuvre des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que 1735 (1716)
- aux installations de dépôt, d'entreposage ou de stockage, de substances radioactives (1735)
- aux installations de gestion de déchets radioactifs (2797)

Mots clé : installations classées, prescriptions, rubriques 1700, 1735, 2797

Le règlement d’exécution 2015/864 vient modifier les montants de redevances à verser dans le cadre des procédures d’enregistrement et d’autorisation, en application de la réglementation REACH. Ces montants sont réexaminés annuellement.

Mots clé : REACH, redevances

Ce décret vient adapter les termes et références employés dans les dispositions particulières du code du travail relatives à certaines catégories de travailleurs, femmes enceintes et jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour les aligner sur le règlement communautaire CLP, relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges.

Mots clé : CLP, produits chimiques, femmes enceintes

Par ce décret, les termes et références du code du travail concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits chimiques sont adaptés pour les aligner sur le règlement communautaire CLP, relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges.

Mots clé : CLP, produits chimiques, code du travail

Le présent règlement vient modifier l’annexe II du règlement REACH relative aux exigences d’établissement de la fiche de donnée de sécurité. Les fiches de données de sécurité fournies à tout destinataire avant le 1er juin 2015 peuvent continuer à être utilisées jusqu'au 31 mai 2017.

Mots clé : REACH, fiche de données de sécurité

Les agents de la fonction publique de l'Etat et ouvriers d'Etat, qui ont été exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, durant leur activité professionnelle ont droit, après avoir cessé définitivement leurs fonctions, à un suivi médical postprofessionnel. Le présent décret vient préciser les principes du droit à ce suivi médical. Le décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à l'amiante est abrogé.

Mots clé : suivi médical, substance CMR

L’annexe XVII du règlement REACH a été modifiée pour ajouter une nouvelle restriction relative au plomb dans les articles grand public susceptibles d'être mis en bouche par les enfants, ainsi que les dérogations associées. Cette restriction s'appliquera pour les articles mis sur le marché pour la première fois à compter du 1er juin 2016.

Mots clé : REACH, restriction, plomb

Le présent décret vient assouplir la réglementation qui encadre les travaux temporaires en hauteur pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans : dérogation possible à l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds ainsi qu’à l'interdiction de travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle et formé.

Mots clé : travaux en hauteur, jeune travailleur, sécurité

Par ce décret, un employeur ou un responsable d’établissement pourra affecter un jeune de moins de 18 ans à des travaux interdits après évaluation des risques et déclaration auprès de l’inspecteur du travail qui donne ou non l’autorisation. Les autorisations de déroger qui auraient été accordées antérieurement restent valables. Le contenu de la déclaration est fixé dans le décret.

Mots clé : travaux interdits, jeune travailleur, sécurité

Un compte personnel de prévention doit être mis en place depuis la loi n° 2014 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites. La présente instruction présente le fonctionnement de ce compte. Elle précise les dispositions particulières à l'année 2015, première année de mise en œuvre du dispositif.

Mots clé : Pénibilité, compte personnel de prévention

En application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le présent décret prévoit la transmission par l'entreprise utilisatrice vers l'entreprise de travail temporaire des informations nécessaires à l'établissement de la fiche individuelle de prévention des expositions. Le contrat de mise à disposition indique si le poste expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils et doit donc faire l'objet d'une traçabilité au moyen de la fiche de prévention des expositions. Le contrat de mise à disposition doit être rectifié si besoin.

Mots clé : pénibilité, fiche individuelle d’exposition, intérimaire

Le présent arrêté fixe les modalités de la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité . On retiendra respectivement les délais de formations suivants, 5 jours pour Les assistants de prévention, 7 jours pour les conseillers de prévention et 16 jours pour les agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Les programmes sont également fixés dans l’annexe de l’arrêté.

Mots clé : assistants de prévention, conseillers de prévention, santé et sécurité

L’Agence International de Recherche sur le Cancer, organisme dépendant de l’Organisation Mondiale de la Santé, vient de publier un rapport classant le glyphosate comme cancérigène probable pour les humains (groupe 2A). Cette décision intervient 30 ans après le même classement par l’Agence Américaine de Protection de la santé. Or le glyphosate est le composé actif du Round Up Il est utilisé par "200.000 agriculteurs et 3 millions de jardiniers", assure Didier Charrier, directeur général de Monsanto France. (Nouvel Obs 17-06-2014) L’article complet est au bout de ce lien.
La Fiche de Données de Sécurité du Round Up sur le site de Monsanto est ici

JOUE du 21 février 2015
Les annexes VIII, IX et X du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), sont modifiées pour intégrer une nouvelle méthode d'essai élaborée pour évaluer la toxicité des substances chimiques pour la reproduction

Mots clé : REACH, risque chimique

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » vient d’être complétée par ses décrets d’application le 9 octobre 2014. Ces décrets sont largement inspiré du rapport de Monsieur De VIRVILLE,  Lire la suite

La nouvelle directive du 4 juillet 2012 (directive "Seveso 3") a été entièrement retranscrite en droit français en particulier la loi n°2013-619, les décrets n°2014-284 et n° 2014-285 instituant les rubriques 4000 et l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs. Si les différences structurelles n'impactent pas trop les industries françaises, il n'en est pas de même pour les rubriques.  Lire la suite.

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes aborde tous les aspects de la vie d’une femme, en particulier en termes de maternité, de violence mais aussi de conditions de travail.  Lire la suite

La directive 2010/75/UE (dite directive IED) vient remplacer 7 grandes directives relatives aux émissions industrielles dont la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (dite directive IPPC).  Lire la suite.

Le nouveau système de classification issu du réglement CLP impacte toutes les règles basées sur les classements actuels comme la réglementation ICPE, le règlement REACH, le transport des matières dangereuses ou encore le Code du travail.  Lire la suite

Si l'article R4228-20 du Code du travail autorisait certaines boissons alcoliques (bière, vin, cidre et poiré), le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 vient d'apporter un sérieux bémol en permettant l'interdiction pure et simple soit par modification du réglement intérieur, soit pas note de service.

Les décrets n° 2013-914 et n°2013-915 du 11 octobre 2013 ont considérablement modifié les modalités de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle.  Lire la suite

Après la parution au journal officiel de la nouvelle loi sur la pénibilité, le gouvernement attendait la remise du rapport de Monsieur De VIRVILLE. C'est chose faite depuis le 10 juin. Vous le trouverez sur le site de la Documentation Française ici.

C'est à partir de ces conseils que les décrets d'application seront rédigés. Notre étude ici.

Suite aux directives européenne 2012/18/UE ("Seveso III") et 2010/75/UE relative aux émissions industrielles ("IED"), la réglementation est en train de changer. Les rubriques vont être ré agencées avec la création des séries 3000 et 4000. Nous pouvons vous aider pour anticiper ces changements planifiés entre 2013 et 2015. Voir notre page ICPE

Si tout était en place dans le Code du Travail depuis juillet 2011, il semble que le Comité interministériel aux droits des femmes réuni le 30 novembre annonce une application plus stricte de la loi existante avant la nouvelle prévue pour le premier trimestre 2103. Nous vous proposons de vous accompagner pour vous mettre en conformité avec l'existant  Lire la suite

La loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 prévoyait la possibilité pour un employeur de se faire assister par un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels.

Les décrets d’application sont sortis en janvier et la loi sera applicable en juin 2012.  Lire la suite

L'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale (loi n°2010-1594) a renforcé les sanctions en étendant le champs des dissimulations et le montant de la pénalité qui peut être de 200 % du coput du préjudice. Voir l'article L.162-1-14.

Certaines entreprises devront avoir initié la mise en place d'une démarche sur la pénibilité comprenant une évaluation et un plan d'action.

La loi sur les retraites inclut un volet sur la pénibilité, le titre IV ("Pénibilité du parcours professionnel"). Les décrets d'applications sont sortis cet été. Il reste 4 mois  Lire la suite