Pénibilité : les derniers textes attendus sont sortis

Au cours de l’été 2015 le dispositif avait été considérablement modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi notamment en supprimant la fiche individuelle de exposition et en invitant les branches à créer des référentiels professionnels décrivant les postes, les métiers et les situations de travail. C’est au Chef d’entreprise de déterminer les niveaux d’exposition en se basant sur ces référentiels.

Un communiqué de Marisol Touraine (ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes) et Myriam El Khomri (ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue) paru le 30 décembre dernier, annonce ces précisions.

Le nouveau dispositif est composé de 2 décrets (2015-1885 et 2015-1888) et de 8 arrêtés. Nous distinguons la partie « administrative » qui concerne plus les Ressources Humaines (déclarations) et les organismes (caisses) de la partie « opérationnelle » qui concerne l’évaluation de l’exposition. Les principaux changements sont :

1. Suppression de toute référence à la fiche d’exposition
2. Création d’une fiche de « non-exposition » pour les salariés n’entrant pas dans le dispositif.
3. Renvoi systématique aux référentiels professionnels de branches
4. Modifications des facteurs concernant le bruit et le travail répétitif
5. Précisions sur les modalités d’appréciation de l’exposition aux agents chimiques dangereux (ACD)
6. Report des derniers facteurs de risques au 1er juillet 2016 sauf le bruit qui reste au 1er janvier 2016

Le communiqué précise : « Il appartient désormais aux organisations patronales de branche de se saisir de ces dispositions pour mener à bien l’élaboration des référentiels de branches, permettant aux entreprises de tirer pleinement profit des marges de souplesse ouvertes par la loi du 17 août 2015 »
Ci-dessous, nos commentaires, texte par texte.

NOR: AFSS1531439A

Arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du code du travail

Commentaires

Le dispositif ouvre droits à du temps de formation. Cet arrêté fixe le taux horaire de cette formation à 12 euros.

NOR: AFSS1531438A

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du code du travail

Commentaires

La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général rembourse la formation au financeur (R4162-16). Pour procéder à cette opération le financeur doit faire suivre à la caisse une attestation (R. 4162-15). Cet arrêté précise le contenu.

NOR: AFSS1531436A

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail

Commentaires

Le titulaire peut affecter ses points à une ou plusieurs utilisations (L4162-4). Cet arrêté impose un formulaire de demande ainsi que les différentes rubriques de ce formulaire.

NOR: AFSS1531435A

Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l'exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Sans commentaires

NOR: ETST1526240A

Arrêté du 30 décembre 2015 abrogeant l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

Commentaires

Suppression du modèle de la fiche d’exposition prévu à l’article L. 4121-3-1.

NOR: ETST1526256D

Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité

Commentaires

Ce décret supprime la fiche d’exposition en reformulant complétement l’article D4161-1 (déclaration directe en fonction de l’évaluation des risques et éventuellement des référentiels professionnels de branches sans passer par une fiche) et en créant l’article D4161-1-1 (obligation de tenir à jour une fiche pour les salariés exposés à des facteurs mais qui ne sont pas susceptibles d’acquérir des droits au titre du compte pénibilité comme les travailleurs détachés) ?

Il prend en compte cette suppression dans l’article D4161-4 en précisant que les référentiels professionnels sont homologués par arrêté et dans l’article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale.

Ce décret modifie les seuils de deux facteurs d’exposition (D. 4161-2) : le bruit (porté de 80 à 81 décibels A) et le travail répétitif (suite au rapport du Directeur de l’Anact) : le travail répétitif ne porte plus sur un geste répété mais sur une séquence de mouvements répétés. Le temps de cycle est descendu de 1 mn à 30 secondes et comporte au moins 15 actions techniques. Dans les autres cas (temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle), il faut 30 actions techniques ou plus par minute.

A noter que la notion de contrainte est simplifiée : suppression de « imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce ».

Enfin, ce décret modifie les dates d’application de la prise en compte des contraintes physiques marquées, du risque chimique et des températures extrêmes qui sont reportées du 1/1/2016 au 1/7/2016. L’exposition au bruit reste au 1/1/2016.

NOR: ETST1526252D

Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité

Commentaires

Les éléments relatifs à l’évaluation de la pénibilité doivent être consignés dans le Document Unique (R4121-1-1). Le but était d’établir les fiches d’exposition. Cet arrêté prend en compte le fait qu’elles ont été supprimées. Cette suppression est également prise en compte dans la remise de la fiche aux intérimaires (R4161-6) et dans la déclaration annuelle (R4162-1). De plus cet arrêté apporte des précisions relatives à cette déclaration (délai, rectifications, etc.) en complément de l’article L4161-1.

NOR: ETST1526244A

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnées à l'article D. 4161-2 du code du travail

Commentaires

Cet arrêté précise les classes et catégories de dangers concernées par la prise en compte des ACD dans le dispositif de la pénibilité :

• sensibilisants respiratoires catégorie 1, sous-catégorie 1A ou 1B : H334 ;
• sensibilisants cutanés catégorie 1, sous-catégorie 1A ou 1B : H317 ;
• cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 : H350, H350i, H351 ;
• mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 : H340, H341 ;
• toxicité pour la reproduction, catégorie 1A, 1B ou 2, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement : H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362 ;
• toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition unique, catégorie 1 ou 2 : H370, H371 ;
• toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition répétée, catégorie 1 ou 2 : H372, H373.

NOR: ETST1526248A

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail

Commentaires

Cet arrêté précise la méthodologie (EvRP, classes ou catégories de dangers, mesures de protections prises, contrôle réglementaire) et donne la grille d’évaluation des risques chimiques annoncée à l’article D4161-2 (a du 2). Il impose de prendre en compte le type de pénétration (voie respiratoire et contact cutané), l’état physique des agents chimiques dangereux (solide, fluide), les procédés de fabrication ou d’utilisation des ACD, les mesures de protection, les durées d’exposition.

Il donne aussi une grille et un abaque pour établir l’éligibilité au dispositif de la pénibilité.

NOR: ETST1514140A

Arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail

Commentaires

Cet arrêté précise les modalités de calcul des niveaux d’exposition au bruit.