Directive IED : un point sur la situation

La directive 2010/75/UE (dite directive IED) vient remplacer 7 grandes directives relatives aux émissions industrielles dont la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (dite directive IPPC).

Basée sur les principes de pollueur payeur et de prévention, cette réglementation a deux finalités :

• Eviter le transfert de pollution d’un milieu à un autre, en adoptant une approche intégrée,
• Contribuer à des conditions de concurrences homogènes dans l’union à travers l’harmonisation des exigences.

La transposition en droit français de cette réglementation se traduit par la création d’une section 8 dans le livre V/Titre 1er/chapitre V du code de l’environnement.

Le décret 2013-375 du 02 mai 2013 modifie la nomenclature des Installations Classées, en ajoutant sous les rubriques « 3000 », les activités visées par la directive IED.

La transposition de cette directive implique des modifications dans la procédure de demande d’autorisation :

• Compléments à l’étude d’impact portant sur les Meilleures Techniques Disponibles
• Comparaison du fonctionnement de l’installation avec les MTD des conclusions des MTD,
• Evaluation du coût induit par le respect des dispositions par rapport aux bénéfices sur l’environnement (en cas de dépassement des valeurs limites)
• Rapport de base lorsque l’activité implique l’utilisation, la production, le rejet de substances/mélanges dangereux
• Une proposition de rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000 et une proposition de conclusions sur les MTD disponibles relative à cette rubrique

Pour toute nouvelle installation, les dossiers d’autorisation doivent comprendre ces compléments à partir du 7 janvier 2013.

Pour les installations déjà visées par la directive IPPC, les prescriptions de l’arrêté d’autorisation doivent être réexaminées et si besoin actualisées suivant les conclusions sur les MTD relative à la rubrique principale, dans les 12 mois qui suivent la publication de la décision sur les MTD.

Pour vous aider à gérerces évolutions, notre société vous propose de vous accompagner sur plusieurs étapes :

• Vérification de vos activités par rapport aux nomenclatures en vigueur ou à venir,
• Etablissement du dossier administratif à déposer en préfecture ainsi que la rédaction des pièces justificatives,
• Respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral.

Cécile HEAULME 06 70 22 27 62