Installations classées (ICPE, IOTA)

Les installations et activités ayant potentiellement des conséquences sur l'environnement doivent se soumettre à la réglementation des installations classées (article L511-1 et -2 du code de l’environnement).

Celles ne figurant pas dans la nomenclature ICPE mais ayant des conséquences sur les milieux aquatiques sont listés dans la nomenclature IOTA (1) et sont également réglementées.

Les installations classées susceptibles de créer des accidents majeurs doivent, en supplément se soumettre à la réglementation issue de la directive 96/82 (dite Seveso II) qui impose à son exploitant des mesures renforcées de sécurité et de réduction des risques.

La détermination du statut Seveso repose sur un dépassement de seuil (Les seuils Haut ou AS sont définis dans la nomenclature ICPE, les seuils Bas par l’annexe I de l’arrêté du 10 mai 2000) ou par l’application de la règle des cumuls (2).

(1) La mise à jour régulière des activités et des seuils nécessite de vérifier la version en vigueur

(2) Cette règle permet de prendre en compte le niveau de danger global d’un établissement en 'additionnant les quantités des substances/mélanges représentant les mêmes types de dangers (dangers physiques, etc.) et en les comparant à la quantité seuil des rubriques visées. Si le résultat est supérieur ou égal à 1, l'établissement relève de la réglementation Seveso.

Un dépassement de seuil contraint l'entreprise à entamer une démarche auprès de la préfecture

• Déclaration d'activité,
• Enregistrement de l'activité,
• Autorisation d'exploiter.

Des pièces justificatives (exemples : étude d'impact, notice, étude de dangers, etc.) doivent compléter la demande, en fonction du régime de classement.

L'entreprise trouvera dans l'arrêté préfectoral les différentes prescriptions à respecter.

Voir également

• Nouvelle directive IED,
• Nouvelle directive Seveso III.

Notre accompagnement peut porter sur les points suivants :

• Vérification de vos activités par rapport aux nomenclatures en vigueur,
• Etablissement du dossier administratif à déposer en préfecture ainsi que la rédaction des pièces justificatives,
• Respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral.

Cécile HEAULME 06 70 22 27 62