Veille Règlementaire

un compte personnel de prévention doit être mis en place depuis la loi n° 2014 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites. La présente instruction présente le fonctionnement de ce compte. Elle précise les dispositions particulières à l'année 2015, première année de mise en œuvre du dispositif.

Mots clé : Pénibilité, compte personnel de prévention

En application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le présent décret prévoit la transmission par l'entreprise utilisatrice vers l'entreprise de travail temporaire des informations nécessaires à l'établissement de la fiche individuelle de prévention des expositions. Le contrat de mise à disposition indique si le poste expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils et doit donc faire l'objet d'une traçabilité au moyen de la fiche de prévention des expositions. Le contrat de mise à disposition doit être rectifié si besoin.

Mots clé : pénibilité, fiche individuelle d’exposition, intérimaire

Le présent arrêté fixe les modalités de la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité . On retiendra respectivement les délais de formations suivants, 5 jours pour Les assistants de prévention, 7 jours pour les conseillers de prévention et 16 jours pour les agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Les programmes sont également fixés dans l’annexe de l’arrêté.

Mots clé : assistants de prévention, conseillers de prévention, santé et sécurité

L’Agence International de Recherche sur le Cancer, organisme dépendant de l’Organisation Mondiale de la Santé, vient de publier un rapport classant le glyphosate comme cancérigène probable pour les humains (groupe 2A). Cette décision intervient 30 ans après le même classement par l’Agence Américaine de Protection de la santé. Or le glyphosate est le composé actif du Round Up Il est utilisé par "200.000 agriculteurs et 3 millions de jardiniers", assure Didier Charrier, directeur général de Monsanto France. (Nouvel Obs 17-06-2014) L’article complet est au bout de ce lien.
La Fiche de Données de Sécurité du Round Up sur le site de Monsanto est ici

JOUE du 21 février 2015
Les annexes VIII, IX et X du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), sont modifiées pour intégrer une nouvelle méthode d'essai élaborée pour évaluer la toxicité des substances chimiques pour la reproduction

Mots clé : REACH, risque chimique

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » vient d’être complétée par ses décrets d’application le 9 octobre 2014. Ces décrets sont largement inspiré du rapport de Monsieur De VIRVILLE, voir la suite

La nouvelle directive du 4 juillet 2012 (directive "Seveso 3") a été entièrement retranscrite en droit français en particulier la loi n°2013-619, les décrets n°2014-284 et n° 2014-285 instituant les rubriques 4000 et l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs. Si les différences structurelles n'impactent pas trop les industries françaises, il n'en est pas de même pour les rubriques.
Voir la suite.

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes aborde tous les aspects de la vie d’une femme, en particulier en termes de maternité, de violence mais aussi de conditions de travail. Voir la suite.

La directive 2010/75/UE (dite directive IED) vient remplacer 7 grandes directives relatives aux émissions industrielles dont la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (dite directive IPPC). Voir la suite.

Le nouveau système de classification issu du réglement CLP impacte mpacte toutes les règles basées sur les classements actuels comme la réglementation ICPE, le règlement REACH, le transport des matières dangereuses ou encore le Code du travail. Voir notre page.

Si l'article R4228-20 du Code du travail autorisait certaines boissons alcoliques (bière, vin, cidre et poiré), le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 vient d'apporter un sérieux bémol en permettant l'interdiction pure et simple soit par modification du réglement intérieur, soit pas note de service.

Les décrets n° 2013-914 et n° 2013-915 du 11 octobre 2013 ont considérablement modifié les modalités de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle. Voir la suite.

Après la parution au journal officiel de la nouvelle loi sur la pénibilité, le gouvernement attendait la remise du rapport de Monsieur De VIRVILLE. C'est chose faite depuis le 10 juin. Vous le trouverez sur le site de la Documentation Française ici.

C'est à partir de ces conseils que les décrets d'application seront rédigés. Notre étude ici.

Suite aux directives européenne 2012/18/UE ("Seveso III") et 2010/75/UE relative aux émissions industrielles ("IED"), la réglementation est en train de changer. Les rubriques vont être ré agencées avec la création des séries 3000 et 4000. Nous pouvons vous aider pour anticiper ces changements planifiés entre 2013 et 2015. Voir notre page ICPE

Si tout était en place dans le Code du Travail depuis juillet 2011, il semble que le Comité interministériel aux droits des femmes réuni le 30 novembre annonce une application plus stricte de la loi existante avant la nouvelle prévue pour le premier trimestre 2103. Nous vous proposons de vous accompagner pour vous mettre en conformité avec l'existant [suite...]

La loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 prévoyait la possibilité pour un employeur de se faire assister par un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels.

Les décrets d’application sont sortis en janvier et la loi sera applicable en juin 2012. [suite...]

L'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale (loi n°2010-1594) a renforcé les sanctions en étendant le champs des dissimulations et le montant de la pénalité qui peut être de 200 % du coput du préjudice. Voir l'article L.162-1-14.

Certaines entreprises devront avoir initié la mise en place d'une démarche sur la pénibilité comprenant une évaluation et un plan d'action.

La loi sur les retraites inclut un volet sur la pénibilité, le titre IV ("Pénibilité du parcours professionnel"). Les décrets d'applications sont sortis cet été. Il reste 4 mois [suite...]